Conditions Générales de Vente (CGV) du site ImmoVitrine International
Préambule
Le site ImmoVitrine International (ci-après dénommé “le Site”) est une plateforme en ligne dédiée à la diffusion d’annonces immobilières entre particuliers. L’utilisation des services du Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des services proposés par le Site, notamment la diffusion d’annonces immobilières. Ces services sont exclusivement réservés aux particuliers souhaitant vendre ou louer un bien immobilier sans passer par une agence immobilière et sans commission. Le Site agit uniquement en tant que diffuseur d’annonces et ne prend pas en charge les visites, les négociations, ou la conclusion des transactions entre les utilisateurs.
Article 2 : Services proposés
Le Site propose deux formules de diffusion d’annonces :
1.Diffusion annuelle : Tarif de 240€ TTC par an, incluant la publication de l’annonce pendant 12 mois consécutifs.
2.Diffusion illimitée : Tarif de 360€ TTC, incluant la publication de l’annonce sans limitation de durée.
Les annonces sont diffusées à l’international et traduites en plusieurs langues (anglais, espagnol, allemand, arabe, chinois, italien, russe) afin de maximiser la visibilité des biens.
Article 3 : Public ciblé et biens concernés
Les services du Site sont destinés exclusivement aux particuliers qui souhaitent publier des annonces pour vendre ou louer leurs biens immobiliers. Sont exclues les annonces provenant de professionnels du secteur immobilier. Les annonces peuvent concerner tous types de biens immobiliers, y compris résidentiels, commerciaux, et terrains.
Article 4 : Responsabilités et engagement des utilisateurs
1.Véracité des informations : Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu de leurs annonces, qui doivent être exactes, complètes et conformes à la législation en vigueur. Le Site se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute annonce non conforme ou contraire aux bonnes mœurs, sans préavis ni remboursement.
2.Responsabilité limitée : Le Site n’intervient pas dans la gestion des visites, les négociations, ou la conclusion des transactions. En conséquence, il ne peut être tenu responsable de la véracité des informations contenues dans les annonces, du déroulement des visites, des négociations entre les parties, ni de la conclusion des transactions immobilières. Le Site décline également toute responsabilité en cas de litige entre les utilisateurs.
Article 5 : Diffusion et visibilité des annonces
Le Site s’engage à diffuser les annonces de manière optimale pour assurer une visibilité maximale, notamment grâce à la traduction des annonces en plusieurs langues. Toutefois, le Site ne garantit pas la vente ou la location des biens immobiliers publiés.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement des services s’effectue en ligne au moment de la publication de l’annonce. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Site. Aucun remboursement ne sera effectué après validation et mise en ligne de l’annonce, sauf en cas de dysfonctionnement avéré du Site empêchant la publication.
Article 7 : Protection des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données conformément à la politique de confidentialité du Site.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, y compris les textes, images, logos et logiciels, est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ce contenu est strictement interdite.
Article 9 : Modifications des CGV
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou lors de leur connexion au Site. Les modifications entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et 30 jours après leur notification pour les utilisateurs existants.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise.
Article 11 : Contact
Pour toute question ou réclamation concernant les services du Site, les utilisateurs peuvent contacter le support client à l’adresse e-mail suivante : [Adresse e-mail du support].
Mentions Légales
Propriétaire du site
Le présent site Internet https://www.immovitrine-international.com est la propriété de la société Immovitrine International.
•Dénomination sociale : Immovitrine International
•SIREN : 815 101 431 00014
•Siège social : 2 impasse Latil, 13008 Marseille
•Email : annonces@immovitrine-international.com
Hébergement du site
Le site est hébergé par OVH.
•Hébergeur : OVH
•Forme juridique : SAS au capital de 10 069 020 €
•RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045
•Code APE : 2620Z
•Numéro de TVA : FR 22 424 761 419
•Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphiques, etc.) est la propriété exclusive d’Immovitrine International, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit d’Immovitrine International.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Immovitrine International à l’adresse suivante : [Adresse e-mail de contact].
Responsabilité
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Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Ces mentions légales fournissent une base claire et complète sur la propriété, l’hébergement, et les responsabilités relatives au site ImmoVitrine International, tout en respectant les obligations légales en vigueur.